Loi Boutin : Mesurer la surface habitable à mentionner dans le contrat de location

Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin et quand est-il nécessaire ?

Le mesurage loi Boutin (également appelé surface habitable) concerne tous les logements mis en location (hors locations saisonnières) :

• Obligation de calculer la surface habitable de la résidence principale en respectant les règles de calcul détaillées dans le Code de la construction et de l’habitation
• Mention de la surface mesurée dans le contrat avant la signature du bail de location

L’objectif est de protéger les locataires : le bailleur doit préciser la surface de plancher de la partie habitable, après déduction de certains espaces, et sans tenir compte des terrasses, balcons, caves, loggias, combles non amménagés, etc. C’est un calcul spécifique, différent de celui opéré pour la surface Carrez qui n'inclut pas toujours les mêmes espaces.

Pourquoi est-il préférable d’avoir recours à un professionnel ?

Les conséquences, en cas d’erreur, sont loin d’être anodines pour les bailleurs :

• Diminution du loyer s’il y a un écart de plus de 5% par rapport à la surface réelle
• Risque d’annulation de la location en l’absence de mention de la surface loi Boutin

Les propriétaires font donc généralement intervenir un expert qu'il soit géomètre ou diagnostiqueur immobilier. Ce dernier engage sa responsabilité proffessionnelle et protège donc le propriétaire du bien en cas de litige.